Loi sur les ondes électromagnétiques et Décrets d'applications

Loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (dite loi Laurence Abeille)

Les décrets d’application sont  en attente (voir site ANFR). Il est notamment prévu :

Une concertation avec les riverains sera obligatoire, l'opérateur devra fournir une simulation des ondes.

Si on constate + de 6V/m, l’opérateur devra corriger la puissance d’émission (rétroactif).

La mise en place d'une instance de suivi. Dès que le décret sera passé, le préfet pourra saisir l’instance départementale.

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